L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA): projet de texte officiellement publié

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Publiée le : 30/04/2010

Le 21 avril dernier, les négociateurs de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA), parmi lesquels l’Union européenne, ont publié une version du projet de texte de l’Accord après que se soit tenu en Nouvelle-Zélande le 8ème tour de négociations les 12-16 avril.

Ce projet de traité multilatéral vise à encadrer et à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon et le piratage à l’échelle internationale.
 

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