Dans plusieurs États membres, les fréquences de 800 MHz se libèrent; elles font partie du «dividende numérique» qui résulte du passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Si un État membre décide de modifier la répartition existante des fréquences (pour la télédiffusion), il doit immédiatement appliquer les règles techniques harmonisées imposées par la décision afin de mettre ces fréquences à disposition pour des applications sans fil à haut débit. La décision adoptée n'impose pas en elle-même aux États membres de mettre à disposition la bande 790-862 MHz pour des services de communications électroniques. Cependant, la Commission envisage cette possibilité dans le futur programme en matière de spectre radioélectrique.
Source: RAPID IP/10/540
