Le marché unique de l'Union européenne repose sur les législations en matière contractuelle. Or les entreprises, notamment celles de taille petite ou moyenne, ont des difficultés à réaliser des ventes à l'étranger car elles doivent appliquer un droit des contrats différent dans chacun des 27 États membres de l'UE. Seuls 8% des consommateurs achètent en ligne à partir d'un autre État membre (Consumer Scoreboard 3rd ed.). En outre, 61 % des commandes effectuées dans un autre État membre n’aboutissent pas en raison du refus des vendeurs de livrer dans le pays du consommateur. Cette situation est largement due à des obstacles réglementaires et à l'insécurité juridique entourant les règles applicables. Afin de résoudre certains de ces problèmes et d'accroître le potentiel du marché unique européen, la Commission européenne a proposé, dans un document de politique générale, plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent. Son objectif est d'offrir une sécurité juridique accrue aux entreprises et des règles plus simples aux consommateurs.
Une consultation publique sur ce document est ouverte jusqu'au 31 janvier 2011.
Source: RAPID IP/10/872
« Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises » (01/07/2010, 15 p., FR)
