Ce texte doit être transposé en vue d'une application au 1er janvier 2013.
Ses principaux changements concernent :
- Les conditions à remplir pour pouvoir exercer le droit à déduction (articles 178 et 181 nouveaux),
- La possibilité dans certaines conditions de mettre en place un régime facultatif reportant le droit à déduction au moment du paiement de la taxe par le fournisseur ( article 167 bis),
- Les mentions obligatoires que doivent porter les factures (articles 221, 223, 226, 236 et 238 nouveaux et article 226 ter),
- Les dispositions en matière de facture électronique (article 217 nouveau : définition, article 232 nouveau : acceptation du destinataire et article 235 nouveau),
- La dérogation à l'application des règles de facturation de l'Etat d'arrivée (article 219 bis),
- La possibilité, dans certaines conditions, pour l'acquéreur ou le preneur, d'établir des factures (article 224 nouveau),
- La possibilité ou non d'établir des factures simplifiées (article 220 bis),
- Les certains délais (articles 64 et 67 nouveaux : livraisons de biens donnant lieu à des décomptes ou paiements sucessifs, article 69 nouveau : acquisitions intracommunautaires),
- Les nouvelles dispositions concernant l'assurance de l'authenticité des factures, les contrôles et les obligations de conservation des documents (articles 233, 243, 247 et 249 nouveaux).
Source: Entreprise Europe Sud Ouest
