Actualités
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Ce projet de texte prévoit que les personnes exerçant l’activité
d’utilisateur professionnel ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l'activité «Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels».
Cette consultation est ouverte jusqu'au 37 mai 2013
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Dans un communiqué du 30 avril 2013, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) annonce qu'elle publie un guide clarifiant la définition du terme "réception" de l'article 58 du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement dit "REACH"). L'objectif de cette précision est de permettre aux demandeurs de connaître la date exacte à laquelle ils doivent soumettre leur demande d'autorisation, en vue de bénéficier des dispositions de l'article 56 (1) (d).
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Le Helpdesk a publié une brochure simplifiée relative aux demandes d'autorisation. Cette brochure, réalisée avec le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (Medde), est destinée à apporter des informations pratiques aux déclarants de substances et mélanges soumis au règlement Reach.
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La modernisation du droit de l’environnement a pour objectif de donner un cadre de règles favorable à un véritable développement durable : un niveau élevé de protection de l’environnement, facteur de développement économique et social. Or le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques.
La première étape des états généraux vise, d’ici au 25 juin 2013, à établir un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement et à identifier les axes prioritaires de réforme qui devront, dans une seconde étape, faire l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre.
Vous êtes invité à participer à ces états généraux.
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Le rapport s’intéresse aux metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations, à commencer par s’abstenir de verser leur contribution alors qu’ils n’ont pas pour autant mis en place une filière de collecte et de traitement.
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