Actualités
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Ce projet de texte prévoit que les personnes exerçant l’activité
d’utilisateur professionnel ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l'activité «Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels».
Cette consultation est ouverte jusqu'au 37 mai 2013
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Dans un communiqué du 30 avril 2013, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) annonce qu'elle publie un guide clarifiant la définition du terme "réception" de l'article 58 du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement dit "REACH"). L'objectif de cette précision est de permettre aux demandeurs de connaître la date exacte à laquelle ils doivent soumettre leur demande d'autorisation, en vue de bénéficier des dispositions de l'article 56 (1) (d).
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Le Helpdesk a publié une brochure simplifiée relative aux demandes d'autorisation. Cette brochure, réalisée avec le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (Medde), est destinée à apporter des informations pratiques aux déclarants de substances et mélanges soumis au règlement Reach.
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La modernisation du droit de l’environnement a pour objectif de donner un cadre de règles favorable à un véritable développement durable : un niveau élevé de protection de l’environnement, facteur de développement économique et social. Or le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques.
La première étape des états généraux vise, d’ici au 25 juin 2013, à établir un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement et à identifier les axes prioritaires de réforme qui devront, dans une seconde étape, faire l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre.
Vous êtes invité à participer à ces états généraux.
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Le rapport s’intéresse aux metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations, à commencer par s’abstenir de verser leur contribution alors qu’ils n’ont pas pour autant mis en place une filière de collecte et de traitement.
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Le 26 mars 2013, le registre d’intention concernant la soumission de dossiers pour l’identification de substances extrêmement préoccupantes (Substances of very high concern - SVHC) a été mis à jour sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (European chimical agency - Echa).
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La Commission européenne a publié le 9 avril 2013 une Recommandation relative à l’utilisation des méthodes pour mesurer la performance environnementale des produits et des organisations, et encourage à ce titre les États membres et le secteur privé à les adopter.
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Recommandation de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d’un système d’identification unique des dispositifs médicaux dans l’Union
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Le 9 avril 2013, une communication et une recommandation de la Commission européenne ont été publiées, concernant respectivement la mise en place du marché unique des produits verts et l'utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l'ensemble du cycle de vie. Trois communiqués de la Commission des 9 et 10 avril 2013 accompagnent ces documents.
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Instaurée en janvier 2012 avec un an de retard, la filière de collecte et de traitement des déchets chimiques des ménages dispose enfin d’un éco-organisme. La société Eco-DDS a en effet été agréée par un arrêté publié le 20 avril au Journal officiel.
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La loi visant à proroger jusqu'à 2020 la répercussion sur le consommateur final de l'éco-participation versée par les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) est parue aujourd'hui au Journal officiel. Elle avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril dernier.
Pour rappel, cette éco-participation vise à prendre en charge le coût de gestion des déchets issus des EEE ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. La loi prévoit une répercussion à l'identique, sans marge ni réfaction, de l'éco-participation et l'information du client final sur cette répercussion.
Ce dispositif existait déjà avant le vote de la loi mais, ayant formellement pris fin le 13 février dernier, un nouveau texte législatif s'était révélé nécessaire.
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Par un règlement publié le 18 avril, la Commission européenne a ajouté huit entrées à la liste des substances soumises à autorisation figurant à l'annexe XIV du règlement Reach, rejoignant les 14 substances qui y figuraient déjà.
Ces substances sont le trichloroéthylène, le trioxyde de chrome, les acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères, le dichromate de sodium, le dichromate de potassium, le dichromate d'ammonium, le chromate de potassium et le chromate de sodium. Ce sont toutes des substances cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR).
La mise sur le marché et l'utilisation de ces substances seront interdites dans l'Union européenne le 21 septembre 2017 (21 avril 2016 pour le trichloroéthylène), sauf si une autorisation est octroyée. Les demandes d'autorisation doivent être adressées avant le 21 mars 2016 (21 octobre 2014 pour le trichloroéthylène).
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Tous les produits et services que nous achetons
ont des impacts sur l’environnement : des matières
premières vont être extraites, de l’énergie consommée
pour les fabriquer, les transporter jusqu’au magasin
puis jusqu’à la maison. Ils seront enfin utilisés par le
consommateur puis valorisés ou jetés. C’est ce qu’on
appelle le cycle de vie des produits.
Cependant, tous les produits n’ont pas les mêmes
impacts environnementaux au cours de ce cycle.
Cer tains d’entre eux sont plus respectueux de
l’environnement. Des logos environnementaux
permettent de les repérer.
Pour permettre au consommateur d’identifier des
logos environnementaux et de mieux les comprendre
pour guider ses choix au quotidien, il suffit
de suivre ce panorama !
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l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - Echa) précise que les heures auxquelles peuvent être soumis les dossiers (pré-enregistrement, enregistrement, etc...) sur les produits chimiques via l'outil Reach-it sont étendues au mois pour le mois de mai afin de laisser plus temps aux utilisateurs avant la date limite d'inscription fixée au 31 mai.
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Le règlement d’exécution (UE) n° 354/2013 du 18 avril 2013 fixe les dispositions relatives aux modifications des produits biocides demandées conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
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Dans un communiqué du 18 avril 2013, la Commission européenne présente son rapport au Conseil et au Parlement européen sur le soutien financier qu'elle offre en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments. L'objectif du rapport est de fournir les résultats des analyses effectuées par la Commission en application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (dite " directive PEB"), et de montrer aux Etats membres de quelle manière le soutien financier à l'efficacité énergétique des bâtiments peut être amélioré
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Le Parlement européen a soutenu en première lecture la proposition de mesures qui visent à nettoyer les navires destinés à être démantelés et à recycler les matériaux dans des installations listées par l'UE. Cette dernière a été adoptée jeudi 18 avril par 499 voix.
Le rapport de la commission de l'environnement propose notamment que les États membres réalisent un inventaire répertoriant les substances dangereuses à bord de chaque navire même s'ils ne font pas escale ou mouillage dans un État membre. Si un contrôle démontrait que le navire n'était pas conforme à l'inventaire, des pénalités pourraient être imposées.
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L'INRS publie un nouveau dépliant sur les nouvelles étiquettes suite au réglement CLP
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Le 11 avril 2013, la proposition de loi n° 116 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (AN), sans modification par rapport au texte adopté par le Sénat en février.
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Les professionnels doivent se conformer à un certain nombres d’obligations, telles que :
- L’adhésion à Eco-mobilier pour le mobilier domestique et la literie
- Le calcul et/ou l’affichage de l’éco-participation sur les étiquettes, bons de commandes et factures des produits concernés à partir du 1er mai
- La déclaration à Eco-mobilier des produits vendus à compter du 1er mai, pour versement de l’éco-participation collectée.
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Le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier a l’intention de modifier les directives comptables pour obliger les grandes entreprises à plus de transparence sur l’impact extrafinancier de leur activité.
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Après l’empreinte carbone, qui mesure les émissions de CO2 durant le cycle de vie d’un produit, voici l’empreinte eau. Un projet de méthode d’évaluation est ouvert aux commentaires.
« La norme NF ISO 14046, qui résulte d’un travail mené par l’ISO au niveau international, avec la contribution des experts français réunis sous la houlette d’Afnor, délivre pour la première fois des méthodes mondialement reconnues pour évaluer l’empreinte eau liée à l’élaboration de produits ou de services », annonce l’organisme de normalisation français.
Elaborée par et pour des professionnels, elle devrait permettre d’harmoniser des méthodes existantes. Elle définira aussi des règles du jeu partagées et d’application volontaire pour évaluer le volume d'eau utilisé durant le cycle de vie d'un produit ou d'un service, depuis l'extraction des matières qui le composent jusqu'à son élimination.
La future norme, dont la publication est prévue au deuxième semestre 2014, devrait contribuer à mieux cerner les impacts environnementaux relatifs à l’eau, à les évaluer et, à termes, à identifier les possibilités de les réduire en favorisant une utilisation et une gestion efficaces de l’eau.(…) »
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Le programme « Rage 2012 » d’accompagnement des professionnels du bâtiment pour des règles de l’art compatibles avec le Grenelle Environnement publie un nouveau document technique, parmi une soixantaine en cours d’élaboration.
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« La Commission propose de moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE : La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition concernant les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l’économie de l’Union européenne.
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L’association Econav et la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Bretagne lancent la marque "Vague Bleue Eco-conception".
Objectif : encourager l’intégration de ce concept dans les chantiers navals de construction et de maintenance. Une dizaine d’entreprises seront mises à contribution. Pour cette première année, un groupe test de cinq chantiers de construction bénéficiera d’un accompagnement personnalisé : identification des principales sources de pollutions et des leviers d’action, mise en place d’une politique d’éco-conception à court moyen et long termes et d’actions concrètes. Cet accompagnement sera complété par un programme de formation.
« Il n’y a pas aujourd’hui de solution type mais un ensemble d’alternatives écologiques adaptées à chaque type de chantier en fonctions de ses besoins et de ses moyens », explique Bertrand Jaouen, ingénieur d'études au sein du réseau Econav.
Les partenaires souhaitent mettre à disposition à la fin 2014 des outils techniques et méthodes de mise en oeuvre et d’évaluation adaptés à un panel plus large de TPE.
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« Grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, la France est dans « une situation d’ores et déjà conforme » à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, a déclaré le 9 avril Delphine Batho. (…).
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« Grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, la France est dans « une situation d’ores et déjà conforme » à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, a déclaré le 9 avril Delphine Batho. (…).
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« Grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, la France est dans « une situation d’ores et déjà conforme » à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, a déclaré le 9 avril Delphine Batho. (…).
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Alors que la France envisage un déploiement de l'affichage environnemental, la Commission européenne annonce qu'elle va expérimenter pendant trois ans des méthodologies de calcul de l'empreinte environnementale des produits et organisations.
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Dans deux communiqués du 9 avril 2013, le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) annonce qu' il prendra des mesures afin d'interdire le Bisphénol A dans les tickets thermiques.
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Recommandation de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d’un système d’identification unique des dispositifs médicaux dans l’Union
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Le ministère de l’Ecologie publie un appel à candidatures auprès d’organismes qui souhaitent devenir notifiés dans le cadre du marquage CE des produits de construction.
Dans le cadre du règlement européen n° 305/2011 dit " Règlement Produits de Construction " (R.P.C.), et en vue du marquage CE des produits, l'État français doit procéder à l'évaluation, puis à la notification auprès de la Commission européenne, d’organismes dits "organismes notifiés".
Ces organismes seront chargés d’exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.
Les candidats intéressés peuvent obtenir le dossier de candidature en s’adressant avant fin avril au Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Mission normalisation, Tour Voltaire, 92055 La Défense Cedex. Le rendu du dossier doit se faire avant le 14 mai.
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Dans une communication parue au JOUE du 5 avril 2013, la Commission européenne publie les titres et les références des normes européennes harmonisées au titre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines (dite directive "Machine") et modifiant la directive 95/16/CE du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs.
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Fondateur du cabinet Enckell Avocats. Responsable du groupe de travail réglementaire de l'Institut de l'économie circulaire Les juges européens viennent d'affirmer que le droit de l'Union n'exclut pas par principe qu'un déchet considéré comme dangereux puisse cesser d'être un déchet. Les déchets ne sont donc juridiquement plus considérés comme des nuisances mais comme des ressources potentielles.
L'arrêt du 7 mars montre que la société au sens large est entrée dans l'ère de l'économie circulaire. Au-delà de cet exemple significatif, c'est toute la réglementation qui peut s'adapter aux nouveaux modèles de l'économie vertueuse et non l'inverse.
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La loi Brottes qui vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre a finalement été adoptée lundi 11 mars. Elle instaure le dispositif du bonus-malus sur l'énergie.
Après de multiples rebondissements, la loi Brottes a finalement été adopté lundi 11 mars par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Le principal outil déployé pour préparer la transition vers un système énergique sobre en énergie reste le bonus-malus.
Le texte ne fait pas qu’instaurer des tarifs progressifs de l’énergie, c’est aussi « la première simplification administrative après dix années d’empilement réglementa
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Diversifier le bouquet énergétique en mettant l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. C'est, en substance, le message adressé par le Parlement européen aux Etats dans une résolution adoptée jeudi 14 mars.
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Le 18 mars 2013, la proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits a été enregistrée au Sénat. Son objectif est de " rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, conformément à l'objectif du Grenelle de l'environnement et à une vision plus globale de développement soutenable".
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la version 2013 du guide contrats qui modifie principalement les parties relatives aux INCOTERMS, aux retards de paiement et la compétence judiciaire.
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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction
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REACH :
- Avis scientifiques et consultation publique :
• Restriction du 1,4-dichlorobenzène dans les désodorisants et blocs pour toilettes ;
• Restriction du chrome VI dans les articles en cuir ;
• Restriction des phtalates DINP et DIDP dans les jouets et articles de puériculture ;
- Guides :
• Publication d’une note sur l’évaluation de l’aspect économique d’une demande d’autorisation ;
• Publication d’un document sur la caractérisation des substances UVCB ;
- Etude préliminaire de l’ECHA sur la restriction de cinq sels de cobalt.
CLP :
- Classification et étiquetage harmonisés :
• Consultation publique jusqu’au 19 avril 2013 ;
• Adoption de 7 avis scientifiques par le RAC.
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L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) lance une consultation sur une proposition de restriction portant sur le plomb et ses composés dans les produits de consommation. Cette consultation a lieu jusqu'au 21 septembre 2013 mais les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations pour le 1er juin, de manière à ce qu'elles soient prises en compte lors des premières discussions des comités compétents.
La proposition de restriction a été présentée par la Suède en janvier 2013. Elle vise les articles contenant du plomb qui peuvent être portés à la bouche par des enfants en bas âge, tels que les vêtements, les chaussures, les accessoires, les décorations d'intérieur et les articles pour le sport et les loisirs.
Les comités de l'Echa prendront en compte les commentaires reçus lors de l'élaboration de leur avis final sur la proposition de restriction. L'avis du comité d'évaluation des risques (RAC) est programmé pour décembre 2013 et celui du comité d'analyse socio-économiques (SEAC) pour mars 2014. La Commission européenne prendra la décision finale sur l'opportunité d'introduire des restrictions supplémentaires dans le règlement Reach.
L'exécutif européen a déjà adopté un règlement en septembre 2012 visant à interdire la mise sur le marché ou l'utilisation du plomb dans les bijoux.
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Une circulaire du 21 février 2013 vient préciser les modalités de réalisation et de publication par les services de l'Etat de leurs bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES) et leur synthèse d'actions.
Ainsi, il est recommandé d'utiliser la base carbone comme outils de calcul. Si le ministère considère cette méthode générale élaborée par le Pôle de coordination nationale suffisante, elle "peut être complétée par des logiciels libres ou des outils diffusés par des acteurs privés", indique-t-il.
Le ministère rappelle qu'un guide de l'Ademe à destination du secteur tertiaire non marchand donne un certain nombre de conseils pratiques quant à la façon d'élaborer un bilan d'émissions de GES et un plan d'actions de réduction de ces émissions. De même, un guide de ressources est mis à disposition des services de l'Etat.
Enfin, la circulaire revient sur le rôle primordial du préfet et sur la collaboration des services étatiques entre eux pour la détermination des actions à envisager.
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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
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DIRECTIVE 2013/10/UE DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
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Publié le 7 mars, le livre vert de la Commission européenne sur les déchets plastiques s'inscrit dans une analyse de la législation qui s'y applique. La consultation s'achèvera le 7 juin 2013.
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Les juges européens viennent d'affirmer que le droit de l'Union n'exclut pas par principe qu'un déchet considéré comme dangereux puisse cesser d'être un déchet. Les déchets ne sont donc juridiquement plus considérés comme des nuisances mais comme des ressources potentielles.
L'arrêt du 7 mars montre que la société au sens large est entrée dans l'ère de l'économie circulaire. Au-delà de cet exemple significatif, c'est toute la réglementation qui peut s'adapter aux nouveaux modèles de l'économie vertueuse et non l'inverse.
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Après de multiples rebondissements, la loi Brottes a finalement été adopté lundi 11 mars par un ultime vote de l'Assemblée nationale. Le principal outil déployé pour préparer la transition vers un système énergique sobre en énergie reste le bonus-malus.
Dans sa dernière version, le dispositif vise les factures d'énergie (gaz et électricité) des résidences principales comme secondaires ainsi que des immeubles collectifs. Il sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015.
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Trois quarts des bateaux de plaisance hors d'usage sont fabriqués en stratifié de polyester, matériau composite très résistant au feu qui rend difficile et coûteuse l'élimination des coques. Certains constructeurs testent donc l'éco-conception.
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Le groupe écologiste du Sénat a déposé, le 18 mars, une proposition de loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits. Elle pourrait être intégrée à la loi de consommation, prévue avant l'été.
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Energie 2050 : Le Parlement européen suggère un patchworkEnergies | 21 mars 2013 | Euractiv.frRéduire la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer cette pageEnvoyer par e-mailDiversifier le bouquet énergétique en mettant l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. C'est, en substance, le message adressé par le Parlement européen aux Etats dans une résolution adoptée jeudi 14 mars.
Les parlementaires donnent de grandes orientations et ne prennent pas position en faveur d'objectifs contraignants à l'horizon 2030. Ils demandent cependant à la Commission européenne de présenter une stratégie cohérente avec les objectifs de "décarbonation" de l'UE pour 2050.
Les parlementaires insistent également sur la nécessité d'un cadre "stable" qui permettra aux professionnels d'engager des investissements de long terme.
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Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 14 mars 2013 présente les dispositions du nouveau règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE), applicable depuis le 3 mars 2013.
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L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vient de rendre publique la nouvelle liste des substances qui doivent faire l'objet d'une évaluation dans le cadre du règlement Reach. Il s'agit de la première mise à jour annuelle du plan d'action continu communautaire (CoRAP) pour la période 2013-2015.
Cette liste contient 115 substances soupçonnées de présenter des risques pour la santé humaine ou l'environnement. Cinquante-trois substances proviennent du premier CoRAP adopté en mars 2012, les autres sont nouvelles.
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La Commission européenne a annoncé le 20 mars dans un communiqué la baisse des redevances dues par les PME dans le cadre des procédures prévues par le règlement Reach.
"Cette mesure devrait aider les PME qui produisent ou commercialisent des produits chimiques à rester compétitives sur le marché, dans un contexte actuellement difficile. En fonction de leur taille, les PME pourraient bénéficier de réductions de 35% à 95% sur les droits d'enregistrement normaux et de 25% à 90% sur les redevances dues pour les demandes d'autorisation", précise l'exécutif européen.
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Une décision de la Commission européenne, publiée le 19 mars, établit un guide d'utilisateur pour participer au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
"Il a pour objectif de fournir des conseils clairs et simples aux organisations intéressées par ce système, ainsi que des instructions étape par étape, faciles à suivre", précise la Commission, qui souhaite accroître le nombre total d'organisations qui l'adoptent.
Depuis 2011, toute organisation publique ou privée peut mettre en œuvre le système EMAS. "Avec EMAS III, le système est également accessible aux organisations non européennes et aux entreprises européennes actives dans des pays non européens", indique la Commission, qui rappelle la publication en décembre 2011 d'un autre guide portant sur ces nouvelles possibilités.
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Le 13 février 2013, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.
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Un nouveau règlement encadre la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs.
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Une nouvelle directive précise la définion de l'emballage. Elle modifie la liste des exemples illustrant les critères déterminant ce qu'il faut entendre par "emballage" dans l'Union européenne.
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Le Sénat a voté, le 12 février 2013, la prolongation du mécanisme de l’éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers, sur laquelle repose le financement de la filière des déchets, dans le cadre d’une procédure accélérée.
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Plusieurs modifications ont été apportées à l'annexe 17 sur les restrictions d'utilisation de certaines substances du Règlement REACH.
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Un nouveau règlement européen crée le catalogue des matières premières pour aliments des animaux.
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Publication d'une mise à jour des normes européennes harmonisées découlant de la directive 94/9/CE dite ATEX.
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L’influence sur les règles et normes internationales est une composante essentielle de la compétitivité des entreprises et des Etats. Peu connues du grand public, elles représentent pourtant des enjeux économiques majeurs et font l’objet d’une concurrence rude entre les pays pour imposer leurs standards.
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Plus de trois millions de soumissions couvrant plus de 90 000 substances chimiques sont maintenant accessible via le site internet de l'ECHA.
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Cette nouvelle plateforme a pour objectif d’aider les PME européennes à accéder au marché chinois, et inversement.
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Depuis le 1er janvier 2013, la facture électronique et la facture papier sont placées sur un pied d’égalité, avec des règles harmonisées.
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La Commission Européenne a adopté le Plan d’Action 2020 pour l’Entreprenariat. Parce que les entrepreneurs créent les nouveaux emplois, ils sont le moteur de la croissance économique.
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Deux nouvelles directives apportent des modifications aux prescriptions techniques que doivent respecter les fabricants de bateaux de la navigation intérieure.
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Un nouveau règlement européen autorise l’utilisation du diacétate de potassium de la même manière que l’acétate de potassium.
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Les listes des références des normes applicables aux dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux implantables actifs et de diagnostic in vitro, ont été actualisées le 24 janvier 2013.
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Dans un communiqué du 17 janvier 2013, l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - Echa) recommande l'inscription de dix substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV (Liste des substances soumises à autorisation) du règlement REACH, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit "règlement Reach").
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Avec l'obligation pour les produits de construction de se conformer exclusivement au règlement en la matière à compter du 1er juillet 2013, la France adapte ses mesures nationales d'application.
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Les données à fournir dans le document administratif électronique (DAE) lors de l'exportation de produits soumis à accise en suspension de droits sont modifiées depuis le 1er janvier 2013.
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Deux directives européennes prévoient la possibilité d’utiliser le plomb et le cadmium dans deux cas spécifiques et pour une durée limitée, puisqu’il reste à ce jour techniquement impossible de remplacer ces substances :
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Les essais de rendement hydraulique des pompes à eau sont désormais expliqués dans une communication de la Commission européenne récemment publiée.
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L'administration des douanes a publié la circulaire relative à l'encadrement juridique de la déclaration d'échange de biens (DEB) pour 2013.
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Les 4 éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ont lancé, le 4 janvier, le premier guide d’éco-conception à l’attention des fabricants d’équipements.
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De nouvelles règles ont été approuvées pour les véhicules de catégorie L : bicyclettes à moteur, cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quads…
Le montage de systèmes de freinage avancés deviendra obligatoire pour les motocycles à deux roues et l'allumage automatique des feux sera inclus impérativement dans tous les véhicules légers.
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Publication d'une Communication de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau.
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Le 19 décembre 2012, l’ECHA a ajouté 54 substances à la liste candidate qui comporte désormais 138 substances.
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Le calendrier desconférences en ligne du premier semestre 2013 a été mis à jour.
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Publication au JO UE n°C394 de 2 communications concernant des exigences d'éco-conception pour deux types de produits:
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Publication d'une communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle.
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Publication de 2 nouvelles exemptions à l'utilisation du plomb et du cadmium dans les EEE:
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Parmi la liste des additifs alimentaires autorisés en Europe dans les denrées alimentaires, plusieurs ajouts viennent d'être effectués.
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Le compromis prévoit notamment un guichet administratif unique à Munich, l’Office Européen des Brevets. Le dépôt de brevet sera donc possible dans toutes les langues de l’UE.
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La nouvelle directive 2012/19 « Déchets d’équipements électriques et électroniques » (DEEE) a été publiée au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2012. Les Etats membres devront intégrer ses dispositions dans leur droit national au plus tard le 14 février 2014. La directive 2002/96 DEEE est abrogée avec effet au 15 février 2014. Cette révision nommée PE-CONS 2/12, améliore la version de base 2002/96/CE, en clarifiant et en fixant des objectifs plus ambitieux
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Le ministère du redressement productif (MRP) met en ligne sur son site internet des fiches d'information relatives à la libre circulation des marchandises, par famille de produits
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Publication d'une mise à jour des normes européennes harmonisées découlant de la directive 2006/42/CE dite "Machines" au JO UE n°C256 du 24 août 2012.
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Dans un communiqué du 16 août 2012, l'Agence européenne des produits chimiques rappelle que règlement (UE) n° 649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit règlement "PIC") est entrée en vigueur le 16 août 2012 et qu'il sera applicable à compter du 1er mars 2014.
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Publication d'une mise à jour des normes européennes harmonisées découlant de la directive "bateaux de plaisance".
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Publication d'une mise à jour des normes européennes harmonisées découlant de la directive "Basse tension".
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Le règlement (UE) n°722/2012 établit des prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, et à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux.
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Deux arrêtés du 1er août 2012 agréent deux organismes afin d'effectuer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
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Par le document "Questions and Answers - Implementation of Annex XVII to REACH on the restrictions on the manufacturing, placing on the market and use of certain dangerous substances, mixtures and articles", l'ECHA publie un nouveau guide de questions et réponses sur l'interprétation des dispositions de l'annexe XVII du règlement REACH.
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La réglementation de l’UE relative aux jouets impose les exigences de sécurité les plus strictes au monde. Afin de garantir la mise en œuvre correcte et l’efficacité de cette législation, il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit appliquée dans la pratique par des fabricants et des détaillants de l’industrie du jouet fiables et dignes de confiance, qu’elle soit assortie d’une surveillance efficace du marché par les autorités des États membres et, ce qui est tout aussi important, que les consommateurs sachent à quoi ils doivent prêter attention lorsqu’ils achètent des jouets pour enfants.
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Applicable aux importations effectuées en provenance d’Israël à destination de l'UE
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La réglementation européenne des exportations et importations de produits chimiques dangereux a été modifiée à plusieurs reprises. Par conséquent, un nouveau texte, publié récemment, constitue désormais la source de référence en matière d'import/export de produits chimiques dangereux.
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La réglementation européenne des exportations et importations de produits chimiques dangereux a été modifiée à plusieurs reprises.
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SUBSPORT: c'est le nom du nouveau site européen dédié aux produits chimiques dangereux et aux techniques de substitution !
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La réglementation de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques a connu de telles modifications substantielles qu’une nouvelle directive de référence vient d'être publiée.
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Dans le cadre de la réglementation REACH, un règlement spécifique, le règlement (CE) n°440/2008, fixe les méthodes d’essai à appliquer pour déterminer les propriétés physico-chimiques ainsi que la toxicité et l’écotoxicité des substances.
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Publication d'une mise à jour des normes européennes harmonisées découlant de la dircetive dite "CEM".
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Sur la base des avis émis par le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n°1272/2008 vient d’être modifiée pour mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et y inclure de nouvelles classifications harmonisées.
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Après le réexamen, par la Commission européenne, de la méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, il est apparu nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n°641/2009, pour éviter des répercussions involontaires sur les marchés des circulateurs et sur leur performance.
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Le nouveau règlement européen concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides a été publié le 27 juin au JOUE.
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Jouets, cosmétiques…la contrefaçon touche tous les secteurs. La première norme internationale de lutte contre la contrefaçon aide les entreprises à mieux se protéger. Elle donne une méthodologie et des critères pour évaluer les solutions d’authentification (hologramme, étiquette anti-effraction) d’un produit.
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Un nouveau règlement n°519/2012/UE apporte des modifications à l'annexe I du règlement relatif aux polluants organiques persistants (règlement CE n°850/2004 transposant dans le droit de l’Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants).
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L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a annoncé l’ajout de cinq substances à la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) candidates à la procédure d'autorisation prévue par l'annexe XIV du règlement REACH.
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La liste actualisée des références des normes harmonisées applicables aux machines, y compris aux machines élévatrices (ascenseurs, monte-charge...) vient d'être publiée.
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ACTU ENVIRONNEMENT dresse un bilan intéressant, 5 ans après la mise en oeuvre du règlement REACH prévoyant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques.
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Un nouveau règlement européen définit les méthodes de calcul des rendements de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs applicables à partir du 1er janvier 2014.
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Des titres et références de normes et méthodes concernant l’éco-conception des climatiseurs et des ventilateurs de confort viennent d’être publiées dans une communication du 16 juin 2012.
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Publication au JO UE n°C176 d'une mise à jour des normes européennes harmonisées découlant de la directive 89/106/CEE dite "Produits de construction".
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Les conférences en ligne pour l'accompagnement des PME à l’anticipation et la mise en conformité avec le règlement REACH sont lancées, en partenariat avec le Ministère de l’écologie, l'UIC et le Helpdesk REACH.
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Une modification vient d’être apportée au système d’attestation de conformité des kits de cloison en plaques de plâtre.
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Les modalités d’application du marquage CE sur les produits de construction ont été profondément réformées par le règlement (UE) n°305/2011.
Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er juillet 2013.
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Les modalités d’application du marquage CE sur les produits de construction ont été profondément réformées par le règlement (UE) n°305/2011.
Les nouvelles règles seront immédiatement applicables à partir du 1er juillet 2013.
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La proposition est simple et porte sur des questions très concrètes. L’obligation de faire réimmatriculer des véhicules en provenance d’un autre État membre sera limitée.
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La proposition de la Commission, présentée en décembre 2010, vise à remplacer, d'ici au 1er juin 2015, la directive Seveso II en vigueur, qui s'applique à environ 10 000 établissements dans l'UE.
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Le Règlement (UE) n°207/2012 relatif aux instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux est paru au JOUE n° L72 du 12 mars 2012.
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Le Règlement (UE) n°206/2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort est paru au JOUE du 12 mars.
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La prochaine échéance d’enregistrement prévue par le règlement REACH est fixée au 31 mai 2013. Elle concerne les substances chimiques produites ou importées en Europe à plus de 100 tonnes par an, sous réserve qu’elles aient été préenregistrées.
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La directive "Jouets" a été modifiée par la directive 2012/7/UE concernant l'exposition des enfants au cadmium présent dans les jouets.
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L'Union européenne et les États-Unis ont annoncé qu'à partir du 1er juin 2012, les produits biologiques certifiés en Europe ou aux États-Unis pourront être vendus comme produits biologiques dans ces deux régions du globe.
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Pour réduire les rejets de phosphate dans les eaux, le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau règlement visant à restreindre l’utilisation des phosphates dans les détergents pour textiles et lave-vaisselle.
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Ce nouveau règlement établit des exigences relatives à
l'étiquetage et à la fourniture d'informations produit additionnelles pour les climatiseurs fonctionnant sur secteur ayant une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW pour le refroidissement, ou pour le chauffage, si l'appareil n'a pas de fonction de refroidissement.
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La garantie de la qualité aux consommateurs et celle d'un prix équitable aux agriculteurs sont les deux objectifs du «paquet qualité» adopté le 10 décembre par la Commission européenne.
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Publication du Règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles.
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Deux nouveaux règlements fixent les exigences d’éco-conception des lave-linge et des lave-vaisselle ménagers fonctionnant sur secteur et ceux pouvant également être alimentés par des accumulateurs, y compris les lave-linge ou lave-vaisselle destinés à un usage non ménager, ainsi que les lave-linge ou lave-vaisselle ménagers intégrables.
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Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a adopté son paquet Élargissement, qui présente son évaluation annuelle du programme d'élargissement de l'Union européenne. Cet ensemble de documents expose l'état d'avancement des préparatifs, souligne les défis qui se profilent à l'horizon et montre la voie à suivre pour les Balkans occidentaux, la Turquie et l'Islande.
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Consultez la synthèse du Rapport annuel sur la compétitivité européenne qui traite des implications de la récession économique sur la productivité, ainsi que de certains futurs facteurs déterminants pour la compétitivité de l'UE sur les marchés mondiaux .
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Les Etats membres de l’Union Européenne autoriseront la commercialisation de deux substances actives de produits biocides : la métofluthrine (à compter du 1er mai 2011) et le spinosad (à compter du 1er novembre 2012). Ces substances concernent les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes).
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En 2010, les institutions de l'UE ont montré leur volonté et leur capacité de réagir à l'adversité avec vigueur, résolution et solidarité, pour surmonter les défis sans précédent posés par la crise économique et financière. La mission qui leur incombe maintenant est de garantir une reprise durable.
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La Commission européenne présente des projets pour renforcer le marché unique grâce à des mesures de stimulation de la croissance et de renforcement des droits des citoyens.
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EBEvie est un outil Internet simple et pratique conçu par le ministère du Développement durable pour permettre aux entreprises de mesurer les impacts positifs ou négatifs de leurs activités sur la biodiversité, leurs liens de dépendance avec les services rendus par les écosystèmes ainsi que les risques et opportunités qui en découlent.
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Les experts du groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) ont adopté des avis sur 808 allégations de santé fonctionnelles génériques, en tenant compte de toutes les données scientifiques disponibles.
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Retrouvez les principales réglementations russes applicables aux denrées alimentaires.
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Le rapport final d'un projet d'étude de trois ans examinant les bénéfices que la planète obtient gratuitement de la nature a été publié.
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Publication de la Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.
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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)
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Pour atteindre ses objectifs d’économies d’énergie fixés pour 2020, l’Union européenne doit prendre de nouvelles initiatives. Dans cette perspective, un nouveau plan d’action devrait être présenté d’ici la fin de l’année par la Commission européenne.
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La Commission européenne a présenté sa proposition en faveur d'un soutien financier continu à la politique maritime intégrée de l'UE, établie en 2007, pour la période comprise entre 2011 et 2013.
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Le 13 septembre 2010, la Commission européenne a adopté le projet de directive modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (VHU).
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Malgré le fait que l'Union européenne et ses Etats membres aient amélioré l'environnement politique des PME, ces dernières ont subi la crise.
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La Commission européenne a proposé pour la toute première fois l'étiquetage énergétique des téléviseurs. Dans le cas des réfrigérateurs et des lave-linge, le système d'étiquetage existant sera mis à jour.
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Depuis le 1er juillet 2006, les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne doivent plus contenir de plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphényles (PBB) ou polybromodiphényléthers (PBDE).
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Les patients seront mieux protégés et informés de l'utilisation des médicaments et de leurs effets indésirables, suite à l'actualisation de la législation de l'UE convenue avec le Conseil et approuvée par le PE.
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Publication d'une Communication de la Commission européenne mettant à jour les normes harmonisées applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX).
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La Commission rappelle aux entreprises qu'elles doivent enregistrer les substances chimiques les plus couramment utilisées ou les plus dangereuses pour le 30 novembre de cette année au plus tard.
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Bien que le marquage CE existe depuis longtemps, certaines incompréhensions persistent à son sujet. Ainsi, la Commission européenne a décidé de mener une campagne d’information à destination des entreprises.
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Face aux retards engendrés par les portails web nationaux de remboursement de TVA intracommunautaire, la Commission européenne a proposé une extension du délai de dépôt de demandes relatives à la TVA acquittée en 2009 par les entreprises dans d’autres Etats membres.
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Lorsque votre entreprise est concernée par la législation européenne relative aux produits chimiques, REACH, dans certains cas vous devez vous enregistrer et payer une redevance. Le montant de cette redevance dépend de la taille de votre entreprise.
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Les deux directives européennes 2010/47/UE et 2010/48/UE modifient les règles relatives au contrôle technique des véhicules.
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Le portail e-justice a été inauguré à Bruxelles le vendredi 16 juillet. Ce site internet est destiné à informer les citoyens européens sur leurs droits dans l'ensemble des États membres de l'Union et à aider les professionnels du droit dans leur travail quotidien.
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Les entreprises auraient beaucoup à gagner à investir dans la préservation de la biodiversité. C'est ce que démontre, exemples à l'appui, un nouveau rapport, financé par la Commission européenne dans le cadre de l'étude TEEB (The Economics of Ecosystems and Biodiversity).
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La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
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Le Panel d'entreprises européennes (EBTP ou European Business Test Panel) est l'un des organes de consultation des PME par la Commission européenne.
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Une directive spécifique sur les biodéchets, avec un tri sélectif obligatoire, un recyclage des biodéchets et une classification basée sur la qualité des différents composts issus de biodéchets, est nécessaire pour bénéficier à l'économie et à l'environnement.
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Un nouveau rapport financé par la Commission européenne plaide vivement en faveur d'une prise en compte de la biodiversité dans les plans d'entreprise et les activités premières du secteur privé à travers le monde. Il met en lumière la forte croissance récemment enregistrée dans le secteur des produits et des services porteurs d'un label écologique et l'intérêt croissant des consommateurs à l'égard de la production durable, et montre que la biodiversité peut offrir aux entreprises des perspectives considérables sur un marché dont la valeur pourrait atteindre, en 2050, 2 à 6 millions de millions USD.
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Les ministres des finances de l'UE ont donné leur feu vert définitif pour que l'Estonie passe à la monnaie européenne le 1er janvier 2011.
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Le marquage CE des matériaux utilisés pour isoler les équipements de ventilation, réfrigération, les tuyauteries, les cheminées...des bâtiments et installations industrielles vient d'entrer dans sa période transistoire qui prendra fin en août 2012.
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« Les énergies renouvelables représentent 62 % de la capacité de production d’électricité nouvellement installée dans l’UE en 2009 : Le rapport «Renewable Energy Snapshots» publié par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne révèle que 62 % (17 GW) de la capacité de production d’électricité nouvellement installée dans l’UE à 27 en 2009 reposait sur des sources renouvelables.
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Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement 883/04 le 1er mai dernier coordonnant les législations de sécurité sociale des Etats membres de l'UE, les formulaires E101, E102 et E103 sont supprimés et remplacés par un formulaire unique : le A1.
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Ce portail est financé par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Ce nouveau site web rassemble toutes les informations fournies par l'Union européenne sur et pour les PME, allant des conseils pratiques aux questions politiques, des points de contacts locaux aux liens de mise en réseau.
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L'Internet est le créneau de croissance le plus rapide du commerce de détail, mais seulement un consommateur sur trois envisage d'effectuer des achats en ligne dans un autre pays de l'UE. De nouvelles propositions visant à encourager l'e-commerce transfrontalier en renforçant la confiance des consommateurs ont été approuvées par la commission du marché intérieur.
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L'ECHA a ajouté 8 nouvelles substances chimiques à la liste des substances dangereuses candidates à autorisation. Les entreprises sont encouragées à vérifier leurs obligations potentielles.
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Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive sur les produits de la construction.
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La perspective que l'Islande devienne le 28ème Etat membre de l'UE est bien accueillie par les députés de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui soulignent "la forte culture démocratique du pays.
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Les dirigeants européens réunis à Bruxelles ont adopté "Europe 2020", une nouvelle stratégie décennale pour l'emploi et la croissance qui contribuera à faire aboutir les réformes structurelles.
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Le groupe de haut niveau sur le lait, créé au mois d'octobre 2009 à la suite de la crise qui a frappé le secteur laitier l'année dernière, a terminé le rapport sur ses travaux, qui comprend des recommandations à la Commission sur sept points.
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De nombreux produits mis sur le marché de l’UE portent le marquage CE. Celui-ci constitue le symbole visible montrant que le fabricant a pris toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que le produit respecte la législation applicable en matière de sécurité. Il joue un rôle essentiel dans le nouveau cadre législatif du marché intérieur de l’UE pour les marchandises entré en vigueur au début de l’année 2010.
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Le début de la crise économique, en 2008, a interrompu l’évolution très positive suivie par les petites et moyennes entreprises (PME).
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Le plan d’action relatif aux applications GNSS (système mondial de radionavigation par satellite) de la Commission européenne a été adopté. Il vise à mettre l'industrie européenne, à l'aide de ses propres programmes de navigation par satellite, Galileo et EGNOS (Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), en tête du marché mondial des applications en aval, estimé à quelque 100 milliards d'euros.
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Le règlement n°453/2010 apporte des modifications aux exigences concernant l’établissement de la fiche de données de sécurité.
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Un rapport de la Commission européenne montre que les marchés des télécommunications dans l'Union sont devenus plus concurrentiels grâce aux orientations de la Commission dans le cadre de la procédure «article 7», procédure de consultation et d'examen en vertu de laquelle les régulateurs nationaux des télécommunications informent à l'avance la Commission de leurs projets relatifs à la régulation de certaines parties de leurs marchés nationaux.
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Lors de la session d'ouverture de la conférence de la Semaine verte à Bruxelles, deux nouveaux instruments visant à lutter plus efficacement contre la perte de biodiversité ont été présentés.
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Les conclusions du Conseil de l'Union européenne pour " Créer une Europe innovante" sont disponibles.
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Les titres et références des normes harmonisées au titre de la directive Machines 2006/42/CE viennent d'être publiées au JOUE C 136 du 26 mai 2010.
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Le rapport sur les défis socio-économiques auxquels l'Union est confrontée, «Project Europe 2030» du groupe de réflexion présidé par l'ancien premier ministre espagnol, Felipe González Márquez a été publié en mai 2010.
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Consultez la mise à jour au 1er mai 2010 des taux de TVA appliqués dans les pays de l'Union européenne.
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La Commission européenne a adopté une décision établissant des règles techniques harmonisées à respecter par les États membres lors de l’attribution des radiofréquences dans la bande 800 MHz, qui contribuent au déploiement de services internet sans fil à grande vitesse en évitant les brouillages nuisibles.
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Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS) rendra les échanges à l’intérieur de l’UE de produits soumis à accise moins coûteux et plus simples pour les opérateurs, tout en permettant également aux États membres de traiter plus rapidement et plus facilement les cas de fraude en la matière.
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L'objectif de la refonte de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments («la directive EPBD») est de clarifier et de simplifier certaines dispositions de la directive, d'élargir son champ d'application, de renforcer certaines de ses dispositions pour les rendre plus efficaces, et d'assurer un rôle moteur au secteur public.
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Le 21 avril dernier, les négociateurs de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA), parmi lesquels l’Union européenne, ont publié une version du projet de texte de l’Accord après que se soit tenu en Nouvelle-Zélande le 8ème tour de négociations les 12-16 avril.
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Le 28 avril, la Commission européenne a présenté sa future stratégie de soutien aux véhicules du futur. Au menu : normalisation et programmes de recherche.
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Soutenir la reprise économique, investir dans la jeunesse de l'Europe et dans les infrastructures de demain, telles sont les priorités du projet de budget 2011 que la Commission a adopté le 27 avril 2010.
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Le ministère chargé du développement durable et l’Afsset ont lancé en fin de semaine dernière le site "helpdesk-biocides.fr", une plateforme nationale gratuite d’information pour les opérateurs économiques au sujet de leurs demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides en France.
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PME européennes : moins inquiètes mais prudentes, selon l'UEAPME
Le moral et la confiance des PME européennes s'améliorent, mais l'incertitude prévaut toujours. Tel est le constat que fait l'organisation de l'artisanat et des PME en Europe (UEAPME) dans une enquête menée par ses membres auprès d'environ 25 000 petites et moyennes entreprises européennes.
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Viennent d’être publiées des références des normes harmonisées applicables aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, dans le cadre de la Directive dite ATEX.
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Tout un ensemble de références de normes harmonisées applicables aux bateaux pneumatiques, aux petits navires et aux navires de plaisance vient d’être publié.
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La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent tiennent compte du fait qu'Internet est devenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix.
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La Commission européenne a lancé la première phase d'un nouveau portail web pour aider les entreprises à comprendre et suivre les procédures douanières lors de l'importation ou de l'exportation de biens.
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Une décision de la Commission européenne imposera à tous les pays de l’Union d’utiliser, à partir de mai 2011, une banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed).
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Selon le rapport annuel 2009 que la Commission a publié sur le système RAPEX, le nombre de produits non alimentaires dangereux notifiés par le système communautaire d'alerte rapide a augmenté de 7 % par comparaison à 2008.
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Le 1er avril 2010, le nouveau système électronique destiné à assurer le suivi et le contrôle des mouvements de produits soumis à accise (alcool, tabac et produits énergétiques) au sein de l'UE est devenu opérationnel.
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L’Observatoire européen des clusters a réalisé dans le cadre de l’initiative Europe Innova un annuaire recensant 1205 clusters à travers l’Europe dans 216 régions. Les informations sont accessibles par espace géographique et par secteur d’activité.
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Les consommateurs européens devraient pouvoir acheter des vêtements à leurs enfants sans avoir à s’inquiéter d’éventuels problèmes de sécurité.
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Les sols abritent plus d'un quart de l'ensemble des espèces vivantes, et pourtant, il n'existe pas de législation européenne contraignante pour préserver cette précieuse ressource.
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Le commissaire européen de l'environnement, M. Janez Potočnik, a publié, à l'intention des responsables politiques et des entreprises, un guide faisant autorité sur l'évaluation de l'incidence des produits sur l'environnement. Cette publication traduit la volonté de la Commission de promouvoir des modes de consommation et de production plus durables et de réduire l'empreinte écologique de l'Europe.
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L’UE va dépasser son objectif de 20 % d’énergie de sources renouvelables dans la consommation d’énergie d’ici 2020, selon les prévisions nationales communiquées à la Commission européenne.
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La Commission européenne a présenté une stratégie pour contribuer à prolonger les efforts internationaux de lutte contre le changement climatique. La communication propose que l'UE commence rapidement à mettre en œuvre l'accord de Copenhague conclu en décembre dernier, en particulier le mécanisme d'assistance financière à mise en œuvre rapide destinée aux pays en développement.
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La Commission européenne a lancé la stratégie "Europe 2020" pour sortir de la crise et préparer l'économie de l'UE pour la décennie à venir. La Commission distingue trois grands moteurs de croissance, à mettre en œuvre aux niveaux européen et nationaux au moyen d'actions concrètes: une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l'innovation, l'éducation et la société numérique), une croissance durable (rendre notre production plus économe en ressources tout en dopant notre compétitivité) et une croissance inclusive (renforcer la participation au marché du travail, l'acquisition de compétences et la lutte contre la pauvreté).
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Le 25 février 2010, la Commission européenne a adopté un rapport sur les exigences de viabilité environnementale relatives à l’utilisation de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement. Le rapport comporte des recommandations concernant les critères de viabilité environnementale à l’usage des États membres désireux d’introduire un régime national, en vue d’éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur de la biomasse.
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Le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et aux conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché, transposant la directive 2009/48/CE, est paru au Journal officiel du 24 février 2010.
Consultez le texte.
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Pionnière en matière d'efficacité énergétique, la Commission européenne organise, les 23 et 24 février 2010, l'édition 2010 de la conférence sur les TIC pour l'efficacité énergétique 2010. Les technologies de l'information et des communications (TIC) jouent un rôle déterminant dans le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone. Pourtant, il faudra faire face à des défis majeurs pour hisser les TIC au premier plan de la révolution énergétique. La conférence sur les TIC pour l'efficacité énergétique mettra l'accent sur ce problème lors de 3 grands événements.
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Beaucoup de PME font face à un manque de ressources et et des problèmes de compréhension lorsqu'elles recherchent des informations sur les normes applicables en Chine.
Cette recherche sera rendue plus facile grâce à la mise en place d'une plateforme sur l'information normative.
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La Chambre régionale de Commerce et d'Industrie de Bretagne et la délégation Bretagne du Groupe AFNOR en partenariat avec la CCI de Brest, ainsi que l’APAVE et la CRAM Bretagne, organisent une réunion d’information sur la nouvelle directive "Machines", le vendredi 26 mars 2010 de 9h00 à 12h30 à Brest.
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La Commission européenne a publié le nouveau logo de l’Union européenne pour les produits biologiques. À compter du 1er juillet 2010, le logo biologique de l’Union européenne devra obligatoirement figurer sur tous les produits biologiques préemballés élaborés dans les États membres de l’Union et répondant aux normes requises. Pour les produits importés, il sera facultatif.
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Le European e-Business Lab (EBL), une initiative impliquant plusieurs secteurs industriels afin de promouvoir les meilleurs pratiques en matière d'e-business, a récemment publié un guide sur la e-facturation, sponsorisé notamment par l'Union européenne de l'artisanat et des PME (UEAPME) ou par son membre autrichien la WKÖ.
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« Si vous avez préenregistré des substances, il est urgent de vous engager dans la construction conjointe du dossier d’enregistrement. Cela passe obligatoirement par les forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS, plus communément appelés SIEF selon l’acronyme anglais) », rappelle le ministère de l'Ecologie aux entreprises.
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L' arrêté du 18 novembre 2009 fixe les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement. La restriction de l’utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’applique pas aux usages suivants : systèmes d’urgence et d’alarme (notamment les éclairages de sécurité), équipements médicaux, outils électriques sans fil.
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Un guide en 66 questions réponses sur le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36) vient d'être publié. L'objectif de ce guide est d'expliquer de façon simple sous forme de questions/réponses comment obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un autre Etat membre.
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