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La libre circulation des produits

Le principe de "libre circulation des produits" est l'une des pierres angulaires du marché intérieur. Les mécanismes en place pour réaliser cet objectif se fondent sur la prévention de nouvelles entraves aux échanges, au principe de reconnaissance mutuelle et à l'harmonisation technique.

  • La directive 98/34/CE instaure une procédure permettant d'éviter les nouvelles entraves aux échanges, qui résultent de l'adoption de normes et de réglementations techniques nationales divergentes.

    Les Etats membres sont obligés de notifier leurs projets de réglementations ou de normes techniques à la Commission européenne et aux autres Etats membres. Ces derniers ont donc la possibilité de réagir si ces projets s'apparentent à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effet équivalent. (cf jurisprudence "Cassis de Dijon" - affaire 120/78, jetant les bases de la reconnaissance mutuelle).

    Consulter la base de données TRIS, rassemblant les projets de règlementations ou de normes notifiés à la Commission européenne.

  • Le principe de reconnaissance mutuelle assure la libre circulation des marchandises et des services sans qu'il soit nécessaire d'harmoniser les législations nationales des États membres.

    Un produit légalement fabriqué dans un État membre ne peut donc pas être interdit à la vente dans un autre État membre, même si les prescriptions techniques ou qualitatives sont différentes de celles imposées à ses propres produits. Seule exception faite, l'intérêt général, comme la protection de la santé, des consommateurs ou de l'environnement, est soumis à des conditions strictes. Ce principe fait l'objet du règlement 768/2008/CE.

  • La réalisation du Marché Unique a nécessité la mise en place d'une technique de réglementation rapide, et ne fixant que les principes à respecter par les fabricants et importateurs de certains types de produits, dits "réglementés". Il s'agit du concept de la "Nouvelle Approche":

    • l'harmonisation législative est limitée à l'adoption des exigences essentielles auxquelles doivent correspondrent les produits mis sur le marché communautaire;
    • les spécifications techniques des produits correspondant aux exigences essentielles sont énoncés dans des normes harmonisées;
    • l'application des normes harmonisées ou d'autres normes est laissée à la discrétion du fabricant, dans la mesure où il est en mesure de prouver la conformité aux exigences essentielles fixées par la directive de référence;
    • les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées bénéficient d'une présomption de conformité, matérialisée par le marquage CE.

  • Actuellement, l'apposition de la mention " Made in " n'est pas obligatoire pour les produits mis en circulation sur le territoire de l'Union Européenne,  à l'exception  de quelques produits tels que  les  denrées alimentaires pour lesquelles la mention de l'origine est  justifiée par des exigences de protection du consommateur.

    Cependant, une entreprise peut choisir de l'utiliser comme argument commercial en apposant les termes "Made in France" ou "Fabriqué en France".
    Ce sont alors les dispositions nationales qui s'appliquent.  Ainsi en France, l'administration des douanes  intervient en application de l'article 39 du code des douanes afin de vérifier que les marchandises ne comportent pas de marquage laissant supposer une fabrication française alors que la marchandise est d'origine tierce. Il est interdit d'apposer de "fausses" indications d'origine, ou susceptibles   d'induire le consommateur en erreur quant à la provenance du produit.

    Un dossier pratique  concernant le marquage d'origine des produits industriels  et le Bulletin officiel des Douanes n°6714 du 06 juin 2007 relatif à la protection de l'origine française sont disponibles  sur le site des Douanes .

  • Le règlement 764/2008/CE instaure les "Points de contacts produits" (PCP). Ces derniers sont désignés dans chaque Etat membre et ont pour mission de fournir les législations nationales spécifiques aux produits non harmonisés, dont le non respect entraîne un retrait du produit sur le marché.

    Les coordonnées des PCP sont disponibles en cliquant ici. Si vous ne trouvez pas les informations nécessaires concernant votre produit,  n’hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe dans votre région.