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REACH et étiquetage des substances
L'Union européenne modernise la législation européenne en matière de substances chimiques et met en place le système REACH, un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques.
Elle en profite pour adapter son système de classification des substances chimiques et de leurs mélanges au système général harmonisé (SGH) des Nations unies. On parle de règlement CLP pour "Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures" (Classification, Etiquetage et Emballages des substances et mélanges).
 L'objectif de REACH est d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l'esprit d'innovation de l'industrie chimique européenne. Une agence européenne des produits chimiques (ECHA) est également créée, avec la mission de gérer au jour le jour les exigences relatives à REACH.
Le système général harmonisé (SGH) est un système international qui oblige à classifier les substances chimiques et leurs mélanges en fonction de leurs propriétés dangereuses et prescrit le pictogramme et autres mentions à apposer sur l’étiquette. Les règles introduites par le SGH sont intégrées dans le règlement dit 'CLP' qui va progressivement remplacer la législation actuelle concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et de leurs mélanges. |
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Le 31 mai 2013 est la deuxième échéance importante pour les entreprises devant enregistrer des substances dans le cadre de l'application du règlement REACH.
!!!Toute substance fabriquée ou importée entre 100 tonnes et 1000 tonnes par an doit être enregistrée auprès de l'ECHA!!!
Retrouvez plus d'information sur les obligations de 2013 sur le site web de l'ECHA. |
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Le champ d'application du règlement est vaste puisqu'il couvre toutes les substances qu'elles soient fabriquées, importées, mises sur le marché ou utilisées, telles quelles ou dans des préparations. Cependant, il existe certaines exclusions ( les substances radioactives, les intermédiaires non isolés, le transport des substances dangereuses, les déchets, etc.).
Par ailleurs, les règles relatives à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation ne s'appliquent pas aux substances utilisées dans les médicaments à usage humain ou vétérinaire ou dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour autant qu'ils rentrent dans le champ d'application de la législation communautaire sur les médicaments ou sur les aliments. |
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L'enregistrement constitue l'élément fondamental du système REACH. Les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités de plus d'une tonne par an doivent être obligatoirement enregistrées dans une base de données centrale gérée par l'agence européenne des produits chimiques. Faute d'enregistrement, la substance ne peut être ni manufacturée ni mise sur le marché européen.
L'enregistrement exige de l'industrie (producteurs et importateurs) de fournir des informations relatives aux propriétés, aux utilisations et aux précautions d'emploi des substances chimiques (dossier technique). Les données requises sont proportionnées aux volumes de production et aux risques présentés par la substance. |
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Les données de sécurité seront transmises par la chaîne d'approvisionnement, de sorte que ceux qui utilisent les substances chimiques dans leur propre processus de production pour fabriquer d'autres préparations ou produits pourront le faire de manière sûre et responsable, sans mettre en danger la santé des travailleurs et des consommateurs et sans risque pour l'environnement. Cela implique que l'information soit transmise en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement et entre tous les acteurs qui interviennent dans cette chaîne.
Les données transmises concernent, entre autres, l'identification de la substance, de sa composition et de ses propriétés, les mesures à prendre pour une utilisation et un transport sans risque, les mesures en cas de dispersion accidentelle ou d'incendie, ainsi que les informations toxicologiques et écologiques. Les informations sensibles à caractère commercial ne sont pas tenues d'être transmises. |
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Les utilisateurs en aval sont tenus d'examiner la sécurité de leurs utilisations des substances, en se fondant tout d'abord sur l'information communiquée par leurs fournisseurs, et de prendre des mesures de gestion des risques appropriées. |
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Les substances très préoccupantes sont soumises à l'autorisation de la Commission en vue d'utilisations particulières. L'objectif est de garantir que les risques liés à ces substances sont maîtrisés et que ces substances sont progressivement remplacées par d'autres substances ou technologies appropriées lorsque cela est économiquement et techniquement viable.
La charge de la preuve incombe au demandeur. Toutes les autorisations doivent être révisées au bout d'un certain temps, déterminé au cas par cas.
Les utilisateurs en aval peuvent affecter une substance à une utilisation autorisée, à condition qu'ils se procurent ladite substance auprès d'une entreprise à laquelle une autorisation a été accordée et qu'ils respectent les conditions dont a été assortie cette autorisation. Ils sont néanmoins tenus d'en informer l'agence afin que les autorités soient pleinement informées de l'utilisation qui est faite des substances très préoccupantes. |
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Pour les substances incluses dans la liste candidate des substances soumises à autorisation avant le 1er décembre 2010, les notifications devaient être présentées entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2011. En revanche, pour les substances ajoutées à la liste candidate après le 1er décembre 2010, les notifications doivent être soumises au plus tard six mois après l'inclusion.
Le détail des informations à fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans le cadre d'une notification est prévu à l’article 7 (4) du Règlement REACH.
Le Règlement REACH qualifie d’article tout objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique (Article 3(3) du Règlement REACH).
Afin d’aider les entreprises à déterminer si un objet peut recevoir la qualification d’article, l’ECHA tient à leur disposition un guide technique
Pour les entreprises qui le souhaitent, l’ECHA vient de publier le projet d’un nouveau guide technique
uniquement disponible en anglais
Plus d'information sur les substances figurant sur la liste candidate
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