Naviguer dans la page

Galerie photos

Marchés publics européens

L'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne est un des éléments de la mise en place du marché intérieur. Ces marchés correspondent aux commandes de fournitures, de services et de travaux passées par les administrations publiques et les entreprises gérant des service d'utilité publique.

Longtemps réservés aux entreprises nationales, ces marchés sont désormais ouverts à l'ensemble des entreprises européennes. La commande publique dans l'Union européenne représente aujourd'hui environ 15% du PIB de l'Union. L'harmonisation des législations nationales sur les règles de passation des marchés garantie l'égalité des chances entre les différents opérateurs européens.

Plus de concurrence dans les marchés publics et des économies supplémentaires pour les contribuables sont espérées.

  • Les marchés publics sont soumis à des règles d’origine communautaire ou internationale. Conformément à ces règles, les marchés doivent être conclus selon des procédures qui garantissent un traitement équitable pour tous les candidats. Certains marchés sont cependant exclus(armement). Par ailleurs, ceux dont la valeur est inférieure à certains seuils se limitent à respecter les principes du Traité.

    Procédure d'attribution du marché
    L'appel d'offres est obligatoire, seul le choix de la procédure est laissé à l'autorité adjudicatrice (celle qui commande le marché) :
        -    procédure ouverte: tous les fournisseurs intéressés peuvent participer;
        - procédure restreinte: seules les entreprises pré-sélectionnées sur des qualifications particulières, à la suite de la publication d'un avis de marché, peuvent concourir;
        -   procédure négociée: négociation entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises de son choix. Elle est limitée et doit être justifiée.
        -   une nouvelle procédure: le dialogue compétitif auquel un pouvoir adjudicateur peut recourir pour des marchés complexes lorsqu'il ne peut définir seul les solutions techniques à ses besoins ou ne peut élaborer le montage juridique et financier d'un projet. Les grands projets d'infrastructures semblent se prêter à ce type de dialogue.
     

    Pour les secteurs spéciaux (télécommunication, transport, eau, énergie), une directive spécifique soumet à des obligations de publicité et de mise en concurrence tous les marchés passés par des entités publiques ou privées opérant dans ces secteurs.

    Publicité
    Tous les appels d'offres concernés doivent être obligatoirement publiés au Journal officiel de l'Union européenne, de même que les conclusions des appels d'offres (identité des candidats et de ceux retenus avec le motif de la décision, gamme de prix, service après-vente...). Ces avis sont repris par la base de données TED.

    Critères d'attribution
    Le choix doit être motivé entre le prix le plus bas (on parle d'adjudication) ou l'offre économiquement la plus avantageuse au regard de différents critères (appel d'offres) : prix, délai de livraison, rentabilité...

  • Sont concernés par l'ouverture européenne, les appels d'offres de travaux, de fournitures et de services émanant des institutions européennes et des Etats membres, des collectivités locales, des organismes de droit public de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE), au delà d'un seuil minimum variant avec le type de marché.

    Les marchés publics de travaux ont pour objet la conception et/ou l'exécution de travaux (bâtiment, génie civil, installation, aménagement...) ou d'un ouvrage (hôpital, théâtre, pont...). Le seuil européen est fixé à 5 278 000 euros.

    Pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales (ministères, établissements publics nationaux), le seuil est fixé à 137 000 euros;

    Pour les marchés publics de fournitures et de services, passés par des pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités gouvernementales centrales et ayant pour objet certains produits du secteur de la défense et passés par les autorités gouvernementales centrales ou certains services de recherche et développement (RDT), de télécommunications, d'hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires et par eau, de mise à disposition de personnel, de formation professionnelle, d'enquête et de sécurité, certains services juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs, le seuil est fixé à 211 000 euros.

  • Les 3 étapes d'un avis d'appel d'offre
    - les avis de pré-information: les appels d'offres prévus au budget des administrations pour l'année qui suit sont publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)sous forme d'avis de pré-information, décrivant les caractéristiques essentielles de ces marchés;
    - les avis de marché : c'est l'invitation à soumettre une offre pour un produit ou un service concret. Il donne les informations essentielles sur le marché;
    - les avis d'attribution de marché : ils assurent la transparence des procédures et des conditions dans lesquelles a été conclu le marché.

    Consultation des avis
    A partir des seuils mentionnés, les appels d’offre sont obligatoirement publiés au niveau européen, dans le Journal officiel série S.
    La base de données TED, mise à jour quotidiennement et consultable gratuitement sur internet, reprend les avis publiés au JOUE.
    Doivent également être publiées les conclusions des appels d'offres (identité des candidats et de ceux retenus avec le motif de la décision, gamme de prix, service après-vente...).

  • Entreprise Europe Ouest vous donne des informations sur les procédures d'appels d'offres et propose un service de veille adaptée au profil de votre entreprise:
         - une sélection personnalisée des appels d'offres correspondant à votre secteur d'activité pour le ou les pays de votre choix;
         - une information quotidienne des avis parus pour cette sélection;
         - une assistance concernant les procédures en vigueur dans les différents pays de l'Union européenne.