La Commission européenne a publié, le 20 juillet 2023, un projet d'acte délégué venant reporter la date d'application du Règlement délégué (UE) 2022/30 complétant la Directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques -dite RED-. Pour consulter l’initiative et la proposition de texte cliquez ici.
La directive RED définit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les équipements radioélectriques mis sur le marché de l’Union. Le Règlement délégué (UE) 2022/30 est venu la compléter pour intégrer, notamment, des éléments relatifs à la cybersécurité et à la protection des données pour certaines catégories de produits (ex : les équipements radioélectriques conçus pour la garde d'enfants).
En août 2022, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées pour les classes et catégories d’équipements radioélectriques spécifiées dans le Règlement délégué (UE) 2022/30.
Malheureusement, le CEN et le CENELEC semblent avoir besoin de davantage de temps pour coconstruire ces nouveaux standards. Dans le considérant 4 du projet de texte, il est indiqué que "c’est la première fois que des normes harmonisées sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la protection des réseaux, des données à caractère personnel et de la vie privée et la protection contre la fraude, ainsi que pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées par le règlement délégué (UE) 2022/30. Le CEN et le CENELEC ont demandé une prolongation d’au moins neuf mois de la période spécifiée dans la demande afin de pouvoir traiter les questions complexes et les problèmes rencontrés en ce qui concerne l’élaboration des normes harmonisées correspondantes et de fournir des normes harmonisées de haute qualité".
La date d'applicabilité du Règlement délégué 2022/30 pourrait être décalée d'un an. A savoir le 1 août 2025, au lieu du 1 août 2024.
Les travaux du CEN / CENELEC peuvent être consultés sur cette page. A date, aucun standard n'a été communiqué au public.
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